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Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
La SASU PARAIMMO,FR «Conciergerie Privée l» dont le siège social est situé 8 avenue du 23 Aout 06530 Peymeinade, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Manosque sous le numéro 828661025 .
La mission principale de la société «PARAIMMO,FR» (le Mandataire) est de délivrer services et conseils auprès de ses clients particuliers (les Mandants), dans le but de faciliter la gestion de leur quotidien, soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels. Dans ce cas, l’entreprise «PARAIMMO,FR» intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les clients (acheteurs) et les fournisseurs de produits et prestataires de services (les vendeurs).
ARTICLE 1 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement transmises lors de la signature d’un contrat d’abonnement. En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par «PARAIMMO,FR». Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par «PARAIMMO,FR», inopposable à l’entreprise, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si «PARAIMMO,FR» ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.
ARTICLE 2- LES SERVICES « SASU PARAIMMO,FR»
Les services de «Conciergerie Privée » sont accessibles aux particuliers et aux professionnels de manière ponctuelle.
ARTICLE 3 – ABONNEMENTS RÉSIDENCES SECONDAIRES
3.1 Durée
Les abonnements sont souscrits pour une durée de 12 mois. Sans résiliation de l’une des parties, l’abonnement se reconduit tacitement pour la même durée.
3.2 Informations sur les tarifs
Le prix est fixé dans le devis ou le contrat d’abonnement spécifique à chaque client,3 forfait a dispositions PRIMIUM, SYLVER,GOLD
3.3 Souscription d’un abonnement
La demande de souscription d’un abonnement peut se faire par téléphone, par écrit ou par mail. Le futur abonné devra fournir à «PARAIMMO,FR» le contrat d’abonnement complété et signé, accompagné des éventuelles pièces jointes demandées. L’abonné consent à communiquer au jour de son inscription les références de son compte bancaire si nécessaire. L’inscription sera définitive et l’accès aux services effectif dès réception par «PARAIMMO,FR» du contrat complété et signé.
3.4 Paiement de l’abonnement
Le règlement des 12 mois de l’abonnement sera effectué par chèque, virement, prélèvement bancaire, ou espèces, au moment de la souscription. Puis le prélèvement ou cheques d’éventuelles prestations supplémentaires sera effectué le 5 de chaque mois.
3.5 Résiliation d’un abonnement
La résiliation d’un abonnement s’effectue un mois avant la date d’expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut l’abonnement se renouvellera tacitement pour la même durée. En cas de résiliation, l’abonné reste redevable du montant de l’abonnement restant à courir pour sa durée minimale et du montant de toutes les factures en cours. Il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas de non paiement par l’abonné de son abonnement aux échéances convenues, «PARAIMMO,FR» pourra procéder à la résiliation du contrat d’abonnement sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge
ARTICLE 4 – LES PRESTATIONS A LA CARTE
«PARAIMMO,FR» propose également aux particuliers un accès ponctuel à ses services de prestations à la carte qui feront au préalable l’objet d’un devis.
Les prestations commandées par un client devront être réglées intégralement avant leur réalisation par chèque, prélèvement bancaire, virement bancaire ou espèces.
Dans tous les autres cas, les prestations sont payables d’avance sauf dérogation expresse de «PARAIMMO,FRl» permettant de faciliter la réalisation d’une prestation.
ARTICLE 5– COMMANDE
Pour passer commande et se renseigner sur les services proposés par «Conciergerie Privée», le client pourra nous contacter soit :
Par e-mail : paraimmo,fr@@gmail.com
Par téléphone via le numéro du portable de son interlocuteur qui lui a été remis lors de la souscription de son abonnement
Par courrier au 8 avenue du 23 Aout 06530 Peymeinade
Le client remboursera à «PARAIMMO,FR l» la totalité des factures des différents prestataires, le décompte sera envoyé à l’abonné avec une copie des factures correspondantes. La mise en œuvre de ce service est laissée à l’initiative de «Conciergerie Privée ». Les prestataires sont des sous-traitants de «PARAIMMO,FR». Les factures sont adressées à l’ordre de l’acheteur. « PARAIMMO,FR» sert uniquement d’intermédiaire. Le fait que l’acheteur paye les factures du vendeur par l’intermédiaire de «Conciergerie Privée » ne rend en aucun cas l’intermédiaire responsable du produit ou du service délivré par le vendeur. Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, «Conciergerie Privée » ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service. Le non-respect des délais convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de «Conciergerie Privée».
«PARAIMMO,FR» n’est pas habilité pour le transport et la livraison de produits alimentaires surgelés et/ou congelés et ne peut donc accepter une commande client correspondante.
Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s) et prestataire(s) de service(s). En cas d’indisponibilité du produit ou service commandé, des solutions de remplacement seront proposées. Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le client. Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client dans un délai de cinq jours ouvrés, «PARAIMMO,FR» procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de «PARAIMMO,FR» par le client de ce fait. Dans le cas où le fournisseur ne pourrait effectuer la prestation de manière strictement conforme à la demande du client, il appartiendra à ce dernier de se faire rembourser directement par le fournisseur. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers. Toute modification ou annulation de commande faite par le client devra intervenir dans un délai maximum de sept jours ouvrés pour être prise en considération par «PARAIMMO,FR» qui appréciera le cas en fonction de la nature des produits ou services considérés. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de « PARAIMMO,FR». Dans l’hypothèse où «PARAIMMO,FR» refuserait de procéder à la modification ou à la résolution de la commande sollicitée par le client, le prix de la commande resterait dû par le client et les sommes déjà versées (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées.
ARTICLE 6 – PAIEMENT DE LA COMMANDE
6.1 Prix de la commande
Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisés sur le contrat de l’abonné ou de la facture en cas de services ponctuels, en euros et ttc "Conciergerie Privée " lors de la confirmation de la commande par «Conciergerie Privée». Les prestations de «Conciergerie Privée » sont proposées sur devis. Les services ponctuels seront majorés de 100% en cas d’intervention en dehors des horaires et jours précisés sur le contrat, à savoir du lundi au vendredi de 9h à 19h, et du samedi de 9h à 15h ainsi que pour les interventions réalisées pendant les jours fériés.
6.2 Modalités de paiement de la commande pour les abonnés
L'abonné réglera directement PARAIMMO,FR selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ce derniers. Les prestations de «PARAIMMO,FR» ou toutes autres prestations commandées par l’abonné et réglées par avance par «Conciergerie Privée », seront débitées sur le compte de l’abonné, le 5 de chaque mois. Ce service est offert aux personnes bénéficiant d’un abonnement . Cependant, la mise en œuvre de ce service est laissée à l’initiative de «Conciergerie Privée». Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 1,5 % par mois, ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal. En cas de retard ou de défaut de paiement par l’abonné, les commandes ou livraisons en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par l’abonné.
ARTICLE 7– DROIT DE RÉTRACTATION
Dans certains cas, conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client ou l’abonné dispose d’un délai de 7 jours francs pour faire valoir son droit à la rétractation, auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de «Conciergerie Privée », et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement.
En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après délai de 7 jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service.
Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client ou de l’abonné et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur.
Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris ni échangés.
Les retours sont à effectués à l’adresse du fournisseur, dont les coordonnées pourront être mentionnées dans la confirmation écrite qui peut être adressée par «Conciergerie Privée » au client ou à l’abonné suite à l’acceptation du devis.
Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de services de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE
Les fournisseurs de l’entreprise «Conciergerie Privée » conserveront la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral. Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls de l’abonné, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d’avaries, de pertes, ou d’objets manquants, il appartient à l’abonné de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur. « Conciergerie Privée Sandrine Wattel», en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonéré de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le client ou l’abonné admet expressément que «Conciergerie Privée », en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’a une obligation de moyens.
«Conciergerie Privée » ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée. Le client ou l’abonné s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de «Conciergerie Privée » pour réclamer réparation. « Conciergerie Privée » est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. «Conciergerie Privée Sandrine Wattel» pourra transmettre au fournisseur des lettres de réclamation ainsi adressées par l’abonné.
En tout état de cause, «Conciergerie Privée » ne s’aurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définies par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc.…(liste non exhaustive). En cas d’intervention au domicile du client ou de l’abonné, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client ou l’abonné en fasse la demande à «Conciergerie Privée », par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE AU CONTRAT
«Conciergerie Privée » est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.
ARTICLE 12 – LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
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